ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de surveillance »
les mots :
« d’encadrement de la vie scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention sur la notion de surveillance. Les surveillants sont en effet aujourd’hui identifiables comme des assistants d’éducation dans le secondaire, ou des animateurs travaillant sur les temps périscolaires dans le primaire. Ces personnels sont recrutés par les chefs d’établissement dans le secondaire sous condition d’être titulaires du baccalauréat, ou sont recrutés par les municipalités dans le primaire sous condition d’être titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur).
Cet amendement vise ainsi à interroger quant au fait que ces personnes soient effectivement réellement qualifiées, même avec 5 ans d’expérience, pour diriger un établissement scolaire hors contrat.
Cet amendement entend donc mieux définir la notion de « surveillance », en remplaçant ce terme par « encadrement de vie scolaire », qui correspond aujourd’hui à la fonction de Conseiller Principal d’Éducation (CPE dans le secondaire), personnel disposant des qualifications et des compétences compatibles avec la direction d’un établissement scolaire.