ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l’établissement n’a pas de caractère scolaire ou technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’établir un critère précis plus précis qu’une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une démarche constructive si une autorité cherchait à refuser l’ouverture de l’établissement.