Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l’examen en commission par l’adoption de l’amendement AC4.
Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.