ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette condition est trop restrictive pour une partie de l’enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d’expérience du privé sous contrat ou de l’enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d’états européens au faible niveau d’enseignement plus de prérogatives que des étrangers venant de pays ou règne l’excellence pédagogique.