ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met au service de la protection de ces libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l’obligation de discuter d’un changement de paradigme en matière scolaire : le passage, heureusement interrompu, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation en ce qui concerne l’ouverture des établissements.