ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par un collectif d’ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation illicite.