ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre V
« Abus de procédure
« Art. L. 154‑1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d’action au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les menaces d’obtention, d’utilisation ou de divulgation ne sont pas avérées, la juridiction peut imposer au détenteur légitime du secret d’indemniser le défendeur ou le tiers lésé en réparation du préjudice causé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un dispositif solide en cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret à l’égard d’un tiers. Inspiré par les travaux d’un collectif d’ONG, associations et organisations syndicales, ce dispositif permet d’offrir des garanties à celles et ceux qui feraient l’objet de procédures abusives à leur égard.