ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« décision »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 83 :
« devenue définitive, que la pièce couverte par l’obligation de confidentialité n’est pas relative à un secret des affaires ou si les informations en cause cessent d’être protégées au titre du secret des affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce prévoit que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d’être couvert par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité.
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes habilitées à assister ou représenter les parties.
Cet amendement tend à modifier le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce, afin qu’il couvre la procédure visée à l’article 145 du code de procédure civile et rectifie ainsi une erreur de référence.