ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d’obtention de cette information ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à transposer de façon plus efficace les dispositions de la directive. Dans l’état actuel de la proposition de loi, l’interdiction ou la limitation contractuelles d’obtention d’un secret des affaires est prévue à l’alinéa 22.
Cependant, cette solution de transposition n’est pas satisfaisante. Tandis que la directive limite l’encadrement contractuel (par une clause de confidentialité, par exemple) de l’obtention licite d’un secret des affaires aux opérations d’ingénierie inverse (observation, étude, démontage ou test d’un produit), la proposition de loi prévoit que cet encadrement contractuel prévaut pour toutes les situations d’obtention. Il s’agit donc d’une surtransposition.
 
Tandis que cet amendement reprend plus exactement les dispositions de la directive, un deuxième amendement supprimera les dispositions ultérieures qui conduisent à la surtransposition en question.