ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑3. – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :
« 1° De la violation d’une interdiction d’accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ou d’appropriation ou de copie de ces éléments, qui contiennent ledit secret ou dont il peut être déduit ;
« 2° De tout comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Cet amendement a pour effet de supprimer l’alinéa 22, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires ne figurant pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4).
Si la bonne articulation juridique de l’article L. 151‑3 nécessitait une réécriture exhaustive, le reste de ses dispositions est repris à droit constant.