ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution