ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer aux mots : 
« y compris » 
le mot : 
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l’articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d’alerte définies dans la loi pour la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016.