APRÈS ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« La présente loi entre en vigueur dès l’adoption définitive par l’Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l’adoption par l’Union européenne d’une directive ou d’un nouveau règlement consacrant un statut commun des lanceurs d’alerte.
Ces dernières années, les révélations sur les scandales d’évasion fiscale ont été le fait de lanceurs d’alerte, anonymes pour les Panama Papers, ou dont l’identité a été révélée dans le cas des LuxLeaks. Les informations transmises à la presse ont dans les deux cas permis des avancées considérables dans la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale déloyale dans l’Union européenne.
Mais la disparité des règles encadrant le statut et la protection des lanceurs d’alerte en Europe a laissé certains de ces lanceurs d’alerte sans réelle protection. C’est notamment le cas des lanceurs d’alerte à l’origine des révélations des LuxLeaks, Antoine Deltour et Raphaël Halet, accusés d’avoir fait fuiter des milliers de pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au “Grand-Duché”.
En mars, la cour d’appel du Luxembourg a condamné le français Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende pour vol de documents et Raphaël Halet à 1 000 euros d’amende. Etant donné l’ampleur de la privation de ressources publiques orchestrée par ces multinationales en collusion avec le Luxembourg, ils n’auraient non seulement jamais dû être condamnés, mais auraient dû recevoir fleurs et remerciements de la part de tous les Etats et peuples floués...
Début mars 2017, la Commission européenne avait déjà entamé la réflexion sur l’opportunité d’un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte, en lançant une consultation publique sur le sujet, qui s’est achevée le 29 mai 2017.
Cette consultation faisait notamment suite aux appels répétés du Parlement européen en faveur d’une loi européenne de protection des lanceurs d’alerte, après que la question ait été une première fois évoquée juridiquement dans la loi sur la protection du secret des affaires. Dans la même veine, une lettre ouverte des eurodéputés Pascal Durand et Eva Joly avait déjà été adressée un an plus tôt aux ministres de l’époque Michel Sapin et Stephane Le Foll.
En février 2017, les eurodéputés ont adopté à une large majorité une résolution non contraignante réclamant des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises, des organes publics et des organisations à but non lucratif. Ils ont également suggéré la mise en place d’un organe européen indépendant pour soutenir et conseiller les lanceurs d’alerte.
Interrogé le 30 mai par les eurodéputés de la commission d’enquête sur les Panama Papers, le président de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker (qui s’est ô combien illustré pour la lutte contre l’optimisation fiscale internationale durant ses 18 années passées à la tête du Luxembourg....) a promis des avancées rapides sur le sujet. « La Commission travaille à une proposition pour mieux protéger les lanceurs d’alerte et vous en saurez plus dans les mois à venir », a-t-il affirmé.
Le 2 octobre 2017, les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen avaient déjà adopté un rapport relatif à la protection de ces lanceurs d’alerte par 17 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. Le 24 octobre 2017, c’est le Parlement européen qui adoptait à son tour ce rapport.
La directive sur le secret des affaires n’avait pas fait l’objet d’une telle mobilisation de la part du Parlement européen. Or, elle fait l’objet aujourd’hui d’une transposition dans notre législation nationale. Alors certes la réflexion sur le secret des affaires a précédé celle sur les lanceurs d’alertes (fin 2013), ce qui est déjà très significatif, mais étant donné le lien direct entre ces deux problématiques, pourquoi ne pas attendre la directive sur les lanceurs d’alerte pour transposer ces deux projets en même temps dans les législations nationales ? Etant donné la déclaration précitée du président de la Commission européenne, on peut légitimement s’attendre à ce que la directive de protection des lanceurs d’alertes ne tarde pas à être adoptée.
Une adoption conjointe de ces deux textes serait d’autant plus bienvenue que dans l’état actuel de la directive sur le secret des affaires, Antoine Deltour, le lanceur d’alerte évoqué plus haut, n’aurait pas été protégé, puisque les pratiques révélées au Luxembourg relèvent malheureusement seulement de l’infamie et non pas de l’illégalité. Or, personne ne remet en question l’apport fondamental que constitue le travail effectué par Antoine Deltour, et toutes les personnes raisonnables s’accordent à dire qu’il aurait mérité une protection juridique comme tout lanceur d’alerte.