ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
___________________________________________________________________
SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d’un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu’elle constitue une sérieuse atteinte au droit à l’information et à l’exercice de l’alerte éthique. A l’évidence, elle va à rebours du mouvement en faveur de la transparence et des démarches visant à renforcer les critères de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Enfin, cette directive et sa transposition envoient un très mauvais signal en l’absence, en parallèle, d’un véritable statut européen des lanceurs d’alerte.