ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« raisonnables »,
insérer les mots :
« et reconnues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu’il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu’elles constituent celles qui pourraient servir d’appréciation aux juges pour prononcer d’éventuels écarts soulevés par un tiers.