ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Paris, Mme Moutchou, M. Blein, M. Kasbarian, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de »
les mots :
« empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu’une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret des affaires ne pourra être condamnée pour avoir commis une atteinte à un tel secret si elle a agi dans le cadre de l’exercice d’un droit protégeant un intérêt légitime, et notamment lorsqu’elle exerce son droit d’alerte afin d’empêcher ou de faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l’environnement.