ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris lors de l’exercice du »
les mots :
« ou pour exercer le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») s’agissant des lanceurs d’alerte.
La rédaction actuelle de l’alinéa 33 de la proposition de loi portant transposition d’une directive européenne sur la protection des savoir-faire peut s’interpréter en ce que l’immunité des lanceurs d’alerte est soumise à de nouvelles conditions restrictives.
L’amendement a pour objet, tout en s’inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d’alerte.