ART. PREMIER	N°59 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59 (Rect)
présenté par
M. Gauvain
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l’exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journalistes, à la fois la liberté d’expression et de communication consacré par la jurisprudence constitutionnelle française et la liberté d’information inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.