APRÈS ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Gauvain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du a du 1° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
II. – Au premier alinéa du II de l’article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des affaires ou un secret ».
III. – À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 du code de l’énergie, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV de l’article L. 120‑1, les mots : « , du secret industriel et commercial » sont supprimés ;
2° Au II de l’article L. 412‑7, au III de l’article L. 412‑8, aux deux alinéas du I et au II de l’article L. 521‑7 et au dernier alinéa de l’article L. 523‑1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° À la fin de la première phrase du I de l’article L. 412‑17, les mots « industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
4° À la fin de la première phrase de l’article L. 592‑46‑1, les mots : « en matière industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
V. – Au premier alinéa du II de l’article L. 283 D du livre des procédures fiscales, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
VI. – Au a du 1° de I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VII. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 615‑5‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de fabrication et de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VIII. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 311‑6, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° À la fin du 1° de l’article L. 311‑8, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 201‑3, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° Aux deux alinéas de l’article L. 253‑2, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° Au premier alinéa du II de l’article L. 612‑5, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
X. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l’article L. 1313‑2, à la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1333‑29, et à la fin du 7° de l’article L. 5311‑2, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° À la première phrase du II de l’article L. 1413‑9, les mots : « industriels ou commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
4° À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 1413‑12‑3, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 5324‑1, les mots : « présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du secret des affaires ».
XI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162‑18, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° À l’article L. 455‑3, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
XII. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1511‑4 du code des transports, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
XIII. – Au premier alinéa du I de l’article 44 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».