ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ;
« 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le texte de la présente proposition de loi qui est incomplet au regard des dispositions de la directive et représente en l’état une forme sous-transposition. Les deux alinéas reprennent littéralement les dernières dispositions de l’article 3 de la directive. L’ajout du 3° est par ailleurs suggéré dans l’avis du Conseil d’État.