ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, après le mot : « légitime »,
insérer les mots :
« dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l’entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de circonscrire le champ d’application de la proposition de loi n°675 à l’esprit initial du texte ayant inspiré la directive, c’est à dire protéger des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurrentiel et ce, conformément à l’Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu en 1994 dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce. En effet, concernant les informations non divulguées, l’ADPIC - cité dans les considérants 5 et 6 de la directive - s’emploie à prévenir l’acquisition, l’utilisation et la divulgation d’informations d’une « manière contraire aux usages commerciaux honnêtes » et à assurer une « protection effective contre la concurrence déloyale. » Il ressort bien de la lecture des considérants précités que l’objet de la directive est de parfaire les efforts entrepris dans le cadre de l’OMC pour protéger les informations non divulguées à forte valeur économique contre la concurrence déloyale en harmonisant la législation des États membres dans le domaine.