ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 31, substituer aux mots 
« de communication »
les mots :
« d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.