ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une référence à la convention européenne des droits de l’homme et son article 10 sur la liberté de la presse qui sont visés par la directive. Il convient de reprendre cette référence dans la proposition de loi française.