ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique par l’ajout d’une notion la « bonne foi » non exigé par la directive et qui n’y figure pas. Elle s’apparente en cela à une sur-transposition. En outre, la poursuite de l’intérêt général suffit à justifier le caractère de bonne foi de la personne concernée. Les principes de transparence de la vie publique et de transparence de la vie économique imposent la divulgation d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale pour peu qu’elles soient avérées. Le critère de bonne foi invoqué créée une insécurité juridique qui apparaît inutilement dissuasif.