ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut engager ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne peut permettre l’engagement de la responsabilité civile de son auteur.