ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que l’amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d’éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires à la liberté d’expression et l’intérêt général ainsi que pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.