ART. 1ER TER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser, concernant l’application de la directive dans le contentieux administratif, le fait qu’il soit introduit au sein du code de la justice administrative une disposition permettant de déroger au principe du contradictoire. La remise en cause du principe essentiel du contradictoire est inacceptable tant en matière administrative qu’en matière civile et commerciale. Si des mesures de protection des secrets d’affaires doivent être prévues au cours d’actions en justice tel que le prévoit la directive, celle-ci ne requiert en rien la remise en cause du principe du contradictoire dans les matières administratives, civiles ou commerciales. L’ensemble des parties à un action en justice doit être en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Introduire une exception de caractère général à ce principe essentiel constitue une remise en cause des garanties conventionnelles résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.