ART. PREMIER	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Retiré
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux premier à troisième alinéas de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l’article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs.
Par conséquent, sont exclus du champ de cette disposition les délits mentionnés aux alinéas 4 à 13 de l’article 706-47 du code de procédure pénale.