ART. 4	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après la référence :
« 222‑13 »,
insérer la référence :
« , 222‑22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l’agression sexuelle. L’outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu’il s’agit d’une agression sexuelle.