ART. 4	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, le délit d’outrage pénal s’applique aux représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, aux agents de la force publique, aux officiers ministériels et aux autres personnes exerçant des fonctions d’autorité. Il sanctionne les atteintes à la dignité de la personne respectivement à la fonction dont elle est investie. Ouvrir ce délit à une attitude de discrimination fondée sur le sexe (et plus spécialement à la discrimination à l’égard du sexe féminin) contrevient à la nature originelle du délit et caractérise une disposition préférentielle à l’égard d’une personne eu égard à son sexe. Cette distinction est une disposition juridiquement inacceptable.