APRÈS ART. 2	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Besson-Moreau, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Chapelier, Mme Janvier, M. Marilossian, Mme Thill et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Après le deuxième alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’il s’agit d’un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issu d’un délai de trente ans selon les modalités prévues par l’article 712‑7 du code de procédure pénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la lutte contre la récidive des crimes sexuels.
La prévention de la délinquance sexuelle et le suivi socio-judiciaire sont traités dans le Livre VII du Code pénal.
Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit (source Ministère de la Justice).
Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l’abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de demander le renforcement de ce type de mesure.