ART. 3	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Tombé
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 222‑33 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ;
« 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l’état du droit actuel, cet amendement vise à élargir le champ du harcèlement sexuel en incluant la commission d’un acte unique.
 
Pour le groupe de la France insoumise, il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge afin de lutter contre tout acte, indifféremment de son caractère régulier ou réitéré. L.e.a magistrat.e pourra dans chaque cas d’espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs pour caractériser l’infraction, notamment au regard de la gravité de l’acte en cause.
 
Cette évolution du champ pénal du harcèlement est en soi insuffisante, car il s’agit de concevoir au contraire une vision plus globale de la question de la lutte contre les comportements sexistes dans notre société, en tenant compte notamment des aspects éducatifs, culturels et sociaux. Pour le groupe de la France insoumise, la réponse du gouvernement par la contraventionnalisation ne répond pas à l’évolution de la société même sur ce champ pénal stricto sensus : il faut au contraire maintenir l’office du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, et allouer à la justice des moyens suffisants.