ART. PREMIER	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Huyghe, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est imprescriptible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d’amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à un âge avancé qu’elles ont subi des actes de viol ou d’atteinte sexuelle, bien souvent au-delà du délai de prescription.
Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes pédophiles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule avec son traumatisme et démunie face à l’absence de réponse de la justice.