APRÈS ART. 2	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Aux neuvième et avant-dernier alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.