APRÈS ART. 4	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille notamment à ce qu’aucune situation de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination basée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, ou une situation de handicap ne puisse prospérer au sein de son entreprise. » ;
b) Le 3° de l’article L. 2312‑8 est complété par les mots : « et les dispositions prises par l’entreprise pour lutter contre de potentielles situations de harcèlement moral, sexuel ou de discriminations basées sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, ou une situation de handicap » ;
2° À l’article L. 2315‑38, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , notamment concernant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise et des discriminations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les ordonnances travail et la disparition des CHSCT, la lutte contre toutes formes de harcèlement va être nettement fragilisée. Il est donc nécessaire de rappeler, dans la loi, que les délégué·e·s syndicaux ont la mission de veiller à ce qu’aucune violence de ce type ne puisse prospérer au sein des entreprises.
C’est un comble pour un gouvernement qui prétend faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité !
D’autant plus que l’association qui effectuait une veille importante sur ce sujet, l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), a dû suspendre son standard faute de moyens.
Le gouvernement n’a pas pris la mesure des effets du mouvement #Metoo. Il ne suffit pas d’accompagner la parole par des paroles : les pouvoirs publics ont le devoir de donner les moyens d’un accompagnement de cette vague de libération de la parole.
Le travail que l’AVFT  accomplissait, tant dans le soutien que dans l’accompagnement juridique et judiciaire des victimes était extraordinairement utile.
Comme le signalait une soixantaine de féministes dans une tribune du 6 septembre 2017 sur le site de Médiapart :
“L’inversion de la hiérarchie des normes renvoie à l’entreprise la définition de nombreux droits, et notamment les droits familiaux. Les congés enfants malades pris en immense majorité par les femmes, l’allongement du congé maternité et le maintien de la rémunération à 100%, l’allègement du temps de travail des femmes enceintes… tous ces droits, prévus jusqu’alors dans les conventions collectives de branche, pourront être demain remis en cause par accord d’entreprise. C’est le cas également des primes d’ancienneté, de départ en retraite ou de licenciement (...) La disparition du CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) prévue par les ordonnances va avoir un impact sur la prévention des violences sexuelles au travail. 20% des femmes déclarent avoir déjà subi du harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. 5 ans après l’amélioration de la loi sur le harcèlement sexuel, le gouvernement décide de faire disparaître l’instance dédiée à la santé et la sécurité au travail.”
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à cet affaiblissement ultime créé par les ordonnances travail en matière de droits des femmes, en garantissant que les questions de violences sexistes et sexuelles fassent bien partie des attributions des différentes instances représentatives du personnel.