APRÈS ART. 4	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Retiré
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une personne dépose plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle peut demander à ce que l’agent ou l’officier de police judiciaire qui recueille sa déposition soit du même genre qu’elle. Cette demande ne peut lui être refusée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental que les femmes qui viennent de subir des violences sexistes et sexuelles puissent choisir de parler à une femme des violences qu’elles ont subi, de telle sorte que le moment du dépôt de plainte ne constitue pas une nouvelle violence faite aux femmes.