APRÈS ART. 4	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Après l’article L. 521‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L521‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 521‑4‑1. – L’étranger reconnu coupable d’un viol, qu’il soit mineur ou majeur, fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout étranger en situation illégale sur le territoire doit se voir expulsé du territoire quel que soit son âge. Le 22 avril dernier, une lyonnaise âgée de 87 ans a été violée à son domicile par un cambrioleur sans-papier âgé de 16 ans. Ce genre d’affaires inacceptables doit être sanctionné par un renvoi immédiat du territoire du coupable, sans possibilité de recours de celui-ci.