APRÈS ART. 4	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossian, M. Bois, Mme Cariou, Mme Sylla, M. Fiévet, M. Cazenove, Mme Thillaye, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Damaisin et Mme Guerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution