ART. PREMIER	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Bois, Mme Khedher et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est imprescriptible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative, l’imprescriptibilité de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à l’article 222-10 du code pénal doit substituer le délai de prescription actuel.
Il peut notamment être rappelé que la durée du délai de prescription est fixée conformément aux règles de droit commun, c’est-à-dire en fonction soit de la nature de l’infraction commise soit de la peine applicable. Par une analyse comparée de la législation, l’Angleterre et le pays de Galles rendent à ce même titre imprescriptible les infractions les plus graves.