ART. 2	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
Mme Louis, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 6° Lorsque... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l’article 227‑26 du code pénal.