ART. 4	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
Mme Louis, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »,
les références :
« aux II et III du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.