ART. 4	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
Mme Louis, rapporteure
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Après le 9° bis de l’article 131‑16 du même code, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« « 9° ter L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».
« IV. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » ;
« 2° Après le 18° de l’article 41‑2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« « 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi crée une nouvelle peine complémentaire de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes qui pourra être prononcée en cas d’outrage sexiste.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement ajoute ce nouveau stage à la liste des peines complémentaires en matière contraventionnelle fixée à l’article 131‑16 du code pénal ainsi qu’aux mesures susceptibles d’être prononcées par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure d’alternative aux poursuites en vertu de l’article 41‑1 du code de procédure pénale ou d’une composition pénale en application de l’article 41-2 du même code.