ART. 4	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2 000 euros. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe »,
les mots :
« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la contravention prévue »,
les mots :
« du délit prévu ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« contraventions prévues »,
les mots :
« délits prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement.
Il est donc proposé, par cet amendement, de respecter la séparation des domaines législatifs et réglementaires en élevant les faits mentionnés à cet article par des faits constituant un délit.
De plus, cela respecte l’esprit de la loi voulue par le Gouvernement en renforçant l’arsenal législatif contre les violences sexuelles.