AVANT ART. 4	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et M. Saulignac
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AVANT L’ARTICLE 4
À l’intitulé du titre III, substituer au mot :
« réprimant »,
les mots :
« relatives à la répression de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la rédaction des intitulés des divisions.
Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement.
Ainsi, l’article 3 de l’avant-projet de loi constitutionnelle vise à modifier l’article 41 de la Constitution, pour notamment renforcer le caractère irrecevable des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi.
Or, avec l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement se permet de ne pas respecter lui-même la distinction constitutionnelle opérée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.
En effet, si la détermination des seuls “crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables” relève de la loi (article 34 de la Constitution), cela signifie que la détermination des contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables relève du règlement.
L’outrage sexiste étant une contravention, l’article 4 constitue une violation de la Constitution. Dans son avis du 15 mars 2018 sur le projet de loi, le Conseil d’État ne dit pas autre chose quand il “suggère au Gouvernement de lui présenter pour avis un projet de décret créant cette nouvelle contravention.”