ART. 4	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et M. Saulignac
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ARTICLE 4
Après le mot :
« intimidante, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« offensante ou hostile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’alinéa 3 se base sur celle de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel.
Comment l’avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors de leur audition organisée par la rapporteure du projet de loi, cette rédaction pourrait être améliorée en révisant l’agencement des adjectifs qualifiant la notion de “situation”, car le terme “hostile” est plus fort que le terme “offensant”.
Cet amendement rédactionnel vise donc à créer une gradation ascendante des adjectifs qui qualifient cette notion : la situation doit ainsi être intimidante, offensante ou hostile.