APRÈS ART. 4	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, préalablement à sa décision sur l’action publique, d’orienter l’auteur d’une infraction vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, notamment pour accomplir, à ses frais :
un stage de citoyenneté ;
un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
Le IV de l’article 4 du présent projet de loi dispose que les personnes coupables des contraventions d’outrage sexistes encourent cinq peines complémentaires, dont les trois stages précédemment évoqués et un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’objet de cet amendement est donc d’inclure le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, mentionné par le futur article 611-2 du code pénal, dans la liste des stages mentionnés à l’article 41-1 du code de procédure pénale.