ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’établir une présomption absolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.