APRÈS ART. 2	N°CL243 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243 (2ème Rect)
présenté par
M. Pichereau, Mme Avia, Mme Thillaye, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Raphan, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Couillard et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière.
En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au tribunal. Ce sujet est essentiel dans le suivi et l’accompagnement des plaintes pour violences sexuelles, notamment en milieu rural où l’offre des transports publics est moins développée et où il est donc plus onéreux de se déplacer.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une meilleure écoute des victimes et permettra ainsi de faciliter leurs démarches judiciaires, dans ce moment difficile.