AVANT ART. 2	N°CL246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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AVANT L’ARTICLE 2
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« infractions sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, unique article du chapitre II du projet de loi, modifie le droit existant en matière de viol, d’agression sexuelle ou d’atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans.
Le présent amendement vise à uniformiser les termes employés dans le projet de loi, en remplaçant les mots « abus sexuels » par les mots « infractions sexuelles ».
Par ailleurs, même si les termes d’abus sexuels sont consacrés depuis de nombreuses années pour définir de manière générique l’ensemble des infractions à caractère sexuel, il pourrait laisser sous-entendre qu’il s’agit d’abuser, d’utiliser de manière exagérée ou de violer un droit dont on dispose.
Ainsi, dès lors que le chapitre II vise des infractions sexuelles commises sur les mineurs de quinze ans, il convient de modifier l’intitulé du chapitre en préférant les termes d’infractions sexuelles à ceux d’abus sexuels.