ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa de l’article 222‑31‑2 du même code, les mots : « le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » sont remplacés par les mots : « l’inceste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement de coordination, qui s’inscrit dans la logique de ma précédente proposition d’amendement, il s’agit de faire de l’inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.